Section du Parti Socialiste de Jouy-Le-Moutier
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Les pouvoirs du parlement européen

Le par

A l’approche des élections Européennes, un rappel des pouvoirs de cette institution Européenne pour laquelle nous allons voter, s’impose.

Pouvoir législatif

Le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil. Son élection au suffrage direct contribue à garantir la légitimité démocratique du droit européen. Selon les domaines, la procédure utilisée est soit la co-décision (pied d’égalité avec le conseil), soit la consultation. Le Parlement contribue aussi à l’élaboration du programme de travail de la commission. Il n’a toutefois pas l’initiative des lois, ce qui limite très fortement son pouvoir.

  • consultation simple : Le parlement donne un avis consultatif mais cet avis n’est pas juridiquement contraignant ;
  • procédure de co-décision : si le Conseil n’a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune le Parlement peut empêcher l’adoption de la proposition.
  • avis conforme : l’avis du Parlement est juridiquement contraignant et doit donc être respecté ; (conclusion d’accords d’association avec des pays tiers et pour l’adhésion de nouveaux Etats membres).
  • procédure de coopération : si l’avis du Parlement en 1ère lecture n’a pas été pris en compte dans la position commune du Conseil, le Parlement Européen peut rejeter la proposition en 2ème lecture. Le Conseil doit se prononcer à l’unanimité pour ignorer la position du Parlement (uniquement pour le domaine de l’Union économique et monétaire)

Pouvoir de contrôle

Le Parlement exerce une surveillance démocratique sur toutes les institutions européennes, et notamment la Commission.

  • Le Parlement peut demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil
  • Le Parlement peut constituer, à la demande d’un quart de ses membres, une commission temporaire d’enquête qui examine les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire.
  • Le Parlement peut intenter un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes pour violation du traité contre des actes des institutions.
  • Le Parlement européen reçoit des pétitions de tout citoyen sur un sujet relevant de l’UE et le concernant directement ;
  • Le Parlement élit pour 5 ans un Médiateur qui examine les plaintes des citoyens portant sur des cas de mauvaise administration d’institutions et recherche une solution à l’amiable.
  • Le Parlement peut approuver ou refuser la désignation des membres et du président de la Commission et est habilité à censurer (majorité des 2/3) la Commission qui est politiquement responsable devant lui.
  • Le Parlement examine les rapports que lui adresse la Commission (sur l’exécution du budget, sur l’application du droit communautaire, …) et pose des questions orales ou écrites.
  • Le Parlement supervise également les travaux du Conseil : les députés adressent régulièrement des questions écrites et orales au Conseil et le président du Conseil assiste aux sessions plénières et participe aux débats importants du parlement.

Pouvoir budgétaire

Le Parlement partage l’autorité budgétaire avec le Conseil et peut ainsi influencer les dépenses de l’UE. Le Parlement peut proposer des modifications aux dépenses obligatoires (notamment celles liées à la PAC) mais, dans ce cas, c’est le Conseil de l’UE qui statue en dernier ressort. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité. Le budget annuel de l’UE est établi conjointement par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. Il fait l’objet d’un débat du Parlement lors de deux lectures successives et n’entre pas en vigueur avant d’avoir été signé par le président du
Parlement. La commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement surveille l’exécution du budget.

Prochains articles à venir, l’Europe en quelques chiffres, les grandes décisions prises au parlement européen ces dernières années.

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